Chaudière gaz existante : le décret 2026-863 ne l'interdit pas

Décret du 12 septembre 2026 : un seuil de 79 grammes

Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026, paru au Journal officiel le 13 septembre, ne vise pas la chaudière gaz existante. Il pose une limite d'émission de 79 grammes de CO2 équivalent par kilowattheure d'énergie finale pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude des bâtiments neufs. Le gaz naturel est compté à 227 grammes dans les coefficients réglementaires : il dépasse donc la limite, sans que le texte le nomme. Le décret est publié. Il n'est pas encore applicable. Sa date d'effet est le 1er janvier 2027, et la date qui compte est celle du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable, pas celle de la livraison. Un logement dont le permis est déposé avant cette date échappe à la règle. Un permis déposé à partir du 1er janvier 2027 y est soumis, que le chantier démarre quelques mois plus tard ou deux ans après. Les bâtiments des organismes publics suivent au 1er janvier 2028, tous les autres bâtiments neufs au 1er janvier 2030.

Neuf, fioul hybride, existant : trois régimes distincts

Le décret traite trois situations qu'il ne faut pas confondre. Dans le neuf, le seuil de 79 grammes écarte le gaz. Dans la rénovation, il retire la possibilité d'installer une chaudière hybride au fioul, toujours à partir du 1er janvier 2027. Dans l'existant au sens large, une chaudière déjà posée n'est pas touchée, et son remplacement par une chaudière gaz n'est visé par aucun passage du décret relu pour cet article. Le tableau ci-dessous met en regard les coefficients et les deux limites en vigueur, d'après une analyse juridique d'Argile, dont les chiffres n'ont pas été recoupés sur Légifrance. Le propane, à 272 grammes, passe sous le plafond de l'existant comme le gaz naturel. Le fioul, à 324 grammes, le dépasse. Le coefficient de l'électricité, à 79 grammes, sert de référence au seuil du neuf.

Énergie	Coefficient (g CO2eq/kWh)	Neuf, permis dès 2027 (seuil 79)	Existant (plafond 300)
Électricité	79	Admise	Admise
Gaz naturel	227	Exclu	Sous le plafond
Propane	272	Exclu	Sous le plafond
Fioul	324	Exclu	Au-dessus du plafond

Le neuf : une règle par paliers

Le texte prévoit trois paliers, tous calés sur la date de dépôt du permis. Le premier, au 1er janvier 2027, concerne les logements, individuels comme collectifs. Les chaudières gaz y sont déjà proscrites en chauffage principal depuis 2022 en maison individuelle et depuis 2025 en logement collectif, au titre de la RE2020 : le décret ajoute la limite par énergie et ferme la porte à l'appoint gaz. Des exceptions subsistent : le raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, les équipements de secours et certaines extensions de moins de 150 m² ou de moins de 30 % de la surface existante, quand elles se branchent sur le système en place. La Directive européenne 2024/1275 donne le cadre de cette trajectoire. Elle ne fixe pas d'interdiction directe de la chaudière fossile, mais impose des bâtiments neufs à émissions nulles à partir de 2028 pour le public et de 2030 pour les autres. Ces jalons sont opposables au moment des autorisations.

L'existant : seul le fioul hybride est visé

Remplacer une chaudière gaz par une autre reste possible. Aucun texte relu pour cet article ne l'interdit. Un plafond de 300 grammes par kilowattheure existe pourtant depuis le décret n° 2022-8 de janvier 2022, à l'article R. 171-13 du code de la construction : le gaz naturel et le propane le respectent, le fioul non. Selon Argile, le décret de septembre 2026 mesure désormais chaque énergie séparément pour les travaux engagés après le 1er janvier 2027, sans toucher au plafond. Cette lecture n'a pas été confirmée par une seconde source : l'Apave, qui a détaillé le texte, ne cite pas cet article. Côté aides, les règles sont déjà plus strictes que le droit : les chaudières gaz à très haute performance ont quitté MaPrimeRénov' en 2023 et les certificats d'économie d'énergie en 2024. La TVA à 20 % s'applique à la fourniture et à la pose depuis le 1er mars 2025.

Pour un logement : la date du permis décide de tout

Pour un propriétaire dont la chaudière gaz fonctionne, rien n'est à faire en 2027. Pour un propriétaire qui remplace une chaudière en panne, le texte ne ferme pas la porte au gaz, mais aucune aide publique ne finance ce choix, et le chauffage au gaz coûte plus cher chaque année : le prix repère a gagné 6,6 % en novembre. Pour un projet de construction, la date du permis décide de tout. Un dépôt en décembre 2026 laisse le gaz possible. Un dépôt en janvier 2027 l'exclut. Ce décalage de quelques jours peut modifier le budget d'un chantier entier : un maître d'ouvrage qui a déjà choisi sa chaudière gaz a donc une raison objective de vérifier la date de dépôt de son dossier auprès de la mairie, et celui qui n'a rien arrêté peut prévoir dès maintenant une pompe à chaleur ou un raccordement à un réseau de chaleur, deux solutions qui respectent le seuil. Dans le cas d'une rénovation, la question se pose autrement : le choix d'une chaudière hybride au fioul sera fermé à partir du 1er janvier 2027, ce qui concerne peu de ménages mais des chantiers précis. Un arrêté du 25 août 2026 a aussi retiré, à compter du 1er septembre 2026, le financement par MaPrimeRénov' des pompes à chaleur dotées d'un appoint fossile. Le détail du calendrier du neuf figure dans un article précédent de ce thème.

Prochain rendez-vous : le 1er janvier 2027

Le 1er janvier 2027 est la première date d'effet du décret : elle fixe le seuil de 79 grammes pour les permis de logements neufs et l'arrêt des chaudières hybrides au fioul en rénovation. Les paliers suivants sont datés, le 1er janvier 2028 pour les organismes publics et le 1er janvier 2030 pour les autres bâtiments. Pour un particulier, seul le premier compte à court terme, parce qu'il touche les projets de maison ou de logement collectif dont le permis n'est pas encore déposé, et les travaux de rénovation qui prévoyaient une chaudière hybride au fioul. Aucune clause de revoyure n'est connue à ce jour. Aucun décret d'application complémentaire n'est annoncé non plus dans les pages consultées, et l'état du texte reste donc celui d'un décret publié, dont l'application commence à la date indiquée.