CEE rénovation d'ampleur : les logements E, F ou G seuls aidés

Deux arrêtés publiés le 23 août resserrent la prime CEE rénovation d'ampleur

La prime CEE rénovation d'ampleur change de périmètre au 1er septembre 2026. Deux arrêtés datés du 17 août, parus au Journal officiel du 23 août 2026, modifient les fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175, celles qui financent les rénovations globales, et créent des bonifications sur quatre autres fiches. Ces textes sont publiés, donc applicables à la date qu'ils fixent : il ne s'agit ni d'une annonce ministérielle ni d'un projet en consultation. Rappelons que les certificats d'économie d'énergie sont versés par les fournisseurs d'énergie et leurs délégataires, en complément de MaPrimeRénov' et selon leurs propres barèmes, ce qui explique qu'un même chantier puisse relever de deux calendriers distincts et de deux dossiers séparés, l'un déposé auprès de l'Anah, l'autre auprès d'un obligé ou de son délégataire.

Trois restrictions au 1er septembre : étiquette, énergie, coefficient

Le premier verrou est le diagnostic de performance énergétique. À compter du 1er septembre 2026, une opération de rénovation d'ampleur n'ouvre droit aux certificats que si le logement est classé E, F ou G avant travaux : un bien étiqueté D, même très consommateur, en sort. Le deuxième porte sur l'équipement installé, puisque les systèmes de chauffage et de production d'eau chaude fonctionnant aux combustibles fossiles sont exclus du dispositif. Le troisième est financier et moins visible : le coefficient de bonification appliqué au calcul de la prime tombe de 2 à 1 dans la plupart des situations, ce qui divise mécaniquement le montant obtenu pour un même volume d'économies d'énergie certifiées.

Trois conditions se cumulent désormais pour une rénovation d'ampleur :

• Une étiquette E, F ou G au DPE avant travaux
• Aucun chauffage ni eau chaude au combustible fossile installé
• Un coefficient de bonification ramené de 2 à 1 dans la plupart des cas

La dérogation vise les dossiers déposés avant le 1er septembre

Les arrêtés prévoient une porte de sortie précise, et elle tient à une date de dépôt. Lorsque le demandeur des certificats est l'Anah, les dispositions antérieures au 1er septembre 2026 continuent de s'appliquer aux opérations engagées après cette date si la demande d'aide a été déposée avant. Autrement dit, un dossier enregistré fin août sur france-renov.gouv.fr reste régi par l'ancien régime, plus favorable, même si le chantier démarre à l'automne. Ce n'est pas la signature du devis qui compte, ni le début des travaux, mais l'enregistrement de la demande. L'agence dispose par ailleurs d'un délai étendu jusqu'au 15 octobre 2026, au lieu du 30 septembre, pour transmettre la liste des opérations concernées.

Chauffe-eau thermodynamique : prime multipliée par sept jusqu'au 1er janvier 2027

Le second volet des arrêtés va dans l'autre sens. Du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027, la prime CEE du chauffe-eau thermodynamique est multipliée par sept pour les ménages aux revenus modestes et par quatre pour les autres. Les montants estimés atteignent environ 1 280 à 1 600 euros pour un ménage modeste et 400 à 505 euros pour un ménage aux revenus supérieurs, selon la fiche appliquée et le coefficient de performance de l'appareil. La bonification est bornée dans le temps : elle s'éteint au 1er janvier 2027, sans reconduction annoncée à ce jour. Les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168 sont celles que ces bonifications visent. Le classement en ménage modeste dépend du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer, selon les plafonds de l'Anah, et l'installation doit être confiée à un professionnel RGE : c'est la condition qui fait échouer le plus de demandes, l'entreprise devant être qualifiée à la date de signature du devis et non seulement à la fin du chantier.

Ce qui n'est pas encore fixé

Deux zones d'ombre demeurent à quelques jours de l'échéance. La première tient au décret annoncé pour exclure six gestes du parcours MaPrimeRénov' par geste, dont les poêles à bois et à granulés, la ventilation double flux et les fenêtres : au 24 août 2026, il n'était toujours pas paru au Journal officiel, et le Conseil national de l'habitat lui avait donné un avis défavorable le 2 juillet, par 25 voix contre 6. La seconde tient aux montants réellement versés : la prime CEE se négocie avec un obligé ou un délégataire, et les estimations publiées restent des ordres de grandeur, pas un barème opposable. Seul un devis chiffré, établi par un professionnel RGE, donne le montant applicable à un chantier donné.