Passoires thermiques : la location prolongée jusqu'en 2030

Un sursis de location voté par le Sénat pour les passoires thermiques

Le Sénat a adopté le 8 juillet 2026, en première lecture, l'article 6 du projet de loi relance et décentralisation du logement. Ce texte autorise la location passoire thermique 2030 pour les logements classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, alors que la loi Climat et résilience en interdit aujourd'hui la mise en location. Environ 700 000 logements sont actuellement concernés par cette interdiction. Le dispositif voté ne supprime pas l'obligation de travaux : il ouvre une fenêtre pendant laquelle un propriétaire bailleur peut continuer, ou reprendre, à louer un bien F ou G sans attendre la fin de sa rénovation énergétique, à condition de s'engager formellement dans cette démarche. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale dès le lendemain, le 9 juillet 2026, pour un examen annoncé à la rentrée. À ce stade, il ne s'agit que d'un vote du Sénat en première lecture : aucun propriétaire ne peut s'appuyer sur ces dispositions tant que l'Assemblée nationale ne les a pas, à son tour, examinées et votées.

Un contrat de travaux à signer avant le 1er janvier 2030

Le Sénat a retenu une échéance unique plutôt que les délais différenciés initialement envisagés : le contrat de travaux de rénovation énergétique devra être conclu avant le 1er janvier 2030 pour ouvrir droit au maintien en location. Une fois ce contrat signé, la réalisation effective des travaux reste, elle, soumise à des délais différents selon le type de bien : trois ans pour une maison individuelle, cinq ans pour un logement en copropriété, où les décisions dépendent du vote d'une assemblée générale. Cette distinction tient compte du temps souvent nécessaire, en copropriété, pour faire voter et lancer un chantier de rénovation énergétique, alors qu'un propriétaire occupant d'une maison individuelle peut décider seul et plus vite. Le texte prévoit aussi que le propriétaire doit apporter la preuve de son engagement : un devis ne suffit pas, il faut un contrat signé avec une entreprise de travaux, accompagné du versement d'un acompte, deux éléments qui devront être présentés en cas de contrôle.

Pour rester éligible au sursis, un propriétaire bailleur doit réunir plusieurs éléments :

• Un contrat de travaux signé avec une entreprise avant le 1er janvier 2030
• Le versement d'un acompte sur ce contrat
• Un délai de réalisation des travaux de trois ans pour une maison, cinq ans pour une copropriété

Une dérogation pensée pour les copropriétés bloquées

Le texte voté par le Sénat prévoit une exception pour les situations où la rénovation énergétique se heurte à un obstacle indépendant de la volonté du propriétaire bailleur. Un logement F ou G pourra être considéré comme décent si son propriétaire démontre l'impossibilité matérielle ou juridique de réaliser les travaux, notamment lorsque l'assemblée générale d'une copropriété a refusé de voter le chantier. Cette clause vise directement les copropriétaires qui ne peuvent, seuls, engager des travaux portant sur les parties communes d'un immeuble. Autre évolution introduite par les sénateurs : le confort d'été, c'est-à-dire la capacité d'un logement à rester supportable lors des épisodes de forte chaleur, entre désormais dans la définition d'une rénovation énergétique performante. Un logement rénové pour l'hiver sans traitement du confort d'été pourrait donc, à terme, ne plus suffire à remplir les critères attendus par le texte.

Le texte doit encore franchir l'Assemblée nationale

Rien n'est acquis pour les 700 000 logements F et G concernés : le projet de loi n'est, à ce stade, voté que par une seule chambre. Le parcours à l'Assemblée nationale s'annonce plus disputé qu'au Sénat, faute de majorité absolue, et les dispositions adoptées début juillet restent susceptibles d'être modifiées, voire supprimées, au fil de la navette parlementaire. Le gouvernement affiche un objectif d'adoption définitive avant la fin de l'année 2026, ce qui laisserait peu de marge pour un débat approfondi à l'automne. Pour un propriétaire bailleur d'un logement F ou G, préparer un dossier de rénovation énergétique - devis, choix de l'entreprise, plan de financement - dès maintenant permet de ne pas découvrir l'échéance de 2030 dans l'urgence, sans pour autant relouer sur la base d'un texte encore provisoire. Le prochain rendez-vous à suivre est l'examen du texte par les députés, prévu à la rentrée de septembre 2026.