Chaudières à gaz interdites dans les logements neufs dès 2027

Un décret publié le 12 septembre ferme la porte au gaz dans le neuf

Le décret n° 2026-863, paru au Journal officiel le 12 septembre 2026 après plusieurs mois de consultation publique, ferme la dernière porte ouverte au gaz dans la construction neuve. Concrètement, le texte fixe un seuil : tout équipement de chauffage, de climatisation ou d'eau chaude sanitaire installé dans un logement neuf devra afficher un coefficient inférieur à 79 grammes de CO2 équivalent par kilowattheure d'énergie finale. Jusque-là, un compromis restait possible : une pompe à chaleur associée à un appoint fonctionnant au gaz pour les pics de froid, une configuration que plusieurs fabricants proposaient encore cette année. Le nouveau calcul, appliqué à chaque source d'énergie prise séparément et non plus à l'équipement pris dans son ensemble, met fin à cette solution hybride.

Pourquoi les chaudières hybrides gaz-pompe à chaleur disparaissent aussi

L'exécutif avait posé les grands objectifs dès avril 2026, quand le Premier ministre avait annoncé vouloir sortir deux millions de logements sociaux du gaz avant 2050 et porter à un million le nombre de pompes à chaleur installées chaque année d'ici 2030. Ces deux chiffres restaient alors des objectifs, sans texte pour les rendre opposables. Le décret du 12 septembre est le premier moyen concret qui s'y rattache pour le logement neuf : il ne fixe aucun quota de pompes à chaleur, mais il retire l'alternative qui permettait de continuer à installer du gaz sous une autre forme. Ces mêmes objectifs seront relayés, à partir du 10 septembre, par le plan national d'électrification et ses 109 territoires pilotes, qui doivent eux aussi accélérer l'installation de pompes à chaleur — mais cette fois dans l'existant, pas seulement dans le neuf. C'est ce déplacement de l'objectif vers le moyen qui distingue ce décret d'une simple déclaration d'intention.

Deux objectifs avaient été fixés en avril 2026, avant même ce décret :

• 2 millions de logements sociaux sortis du gaz d'ici 2050
• 1 million de pompes à chaleur installées chaque année d'ici 2030

Concrètement, une construction neuve devra s'en passer

Pour un maître d'ouvrage qui dépose un permis à partir du 1er janvier 2027, la chaudière à gaz sort des devis, avec ou sans appoint programmé. Le texte conserve toutefois une exception étroite : un équipement utilisé en secours reste autorisé, à condition qu'il ne serve qu'en cas de défaillance de l'installation principale — un groupe électrogène de secours n'est pas traité comme une chaudière programmée pour prendre le relais chaque hiver. Les solutions qui restent disponibles au quotidien sont la pompe à chaleur air-eau ou air-air, le raccordement à un réseau de chaleur quand il existe, ou une chaudière biomasse — la pompe à chaleur reste la solution la plus documentée pour ce type de projet. Le calcul par source d'énergie séparée, plutôt que par équipement, ferme la voie qu'empruntaient jusqu'ici certains projets pour limiter le coût d'installation initial tout en gardant un appoint gaz. Pour un logement déjà construit, rien ne change dans l'immédiat : le texte ne vise que les permis déposés après le 1er janvier 2027.

2030 : l'échéance pour les bâtiments non résidentiels

Le décret ne s'arrête pas au logement, et son entrée en vigueur est elle-même progressive : 2027 pour l'habitation, 2028 pour les bâtiments gérés par des personnes publiques, 2030 pour les autres bâtiments. Aucun texte d'application distinct n'a pour l'instant été annoncé pour ces deux dernières échéances — le ministère du Logement doit encore préciser, par arrêté, les modalités techniques propres aux bâtiments à gestion publique visés par le palier de 2028. C'est le prochain rendez-vous de ce dossier.